CGV

Conditions de vente et de livraison pour la Suisse

1. Validité

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement de Nozag (ci-dessous : Conditions Générales) s'appliquent à toutes livraisons de Nozag pour lesquelles Nozag les a portées à la connaissance des clients avant la conclusion d’un contrat, que ce soit par présentation sous forme de catalogue/documentations, dans le cadre de la soumission d’offres, de la confirmation d'ordre ou de bons de livraison ou par leur lecture du site internet de Nozag. En cas de divergence, la version la plus récente des Conditions Générales prime toutes versions antérieures.

1.2 Tous accords ou engagements écrits spécifiques à un cas concret de Nozag, à savoir dans une offre, dans une confirmation d'ordre ou sur un bon de livraison, qui divergent des présentes Conditions Générales, priment ces dernières.

1.3 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et celles d’un client, les Conditions Générales de Nozag s'imposent, et ce même en l’absence d’accord ou mention exprès à ce propos.

1.4 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations ultérieures entre Nozag et ses clients, et ce jusqu'au jour de la prise de connaissance d’une nouvelle version.

2. Offres, Naissance et Contenu du Contrat

2.1 Le contenu des catalogues et des documentations proposées par Nozag, à savoir les prix, les dimensions, les modèles, les poids et les caractéristiques techniques qui y sont mentionnés, sont sans engagement. Nozag se réserve ici expressément le droit d’y apporter toutes modifications en tout temps. Toutes modifications techniques restent autorisées même après la conclusion de tout contrat pour autant qu’elles n’empêchent pas le bon usage des produits sous contrat conformément à ce dernier.

2.2 Seules les offres écrites de Nozag l engagent. Et ce pendant 90 jours au maximum, sauf mention écrite autre. Les offres transmissent par fax ou courriel ont la même valeur qu’une offre écrite. Les offres orales de Nozag sont sans engagement et sujettes à toutes réserves.

2.3 Sauf en cas d’offre écrite préalable de Nozag, la commande orale ou écrite ou sous une autre forme (par ex : courriel ou en ligne) passée par le client le lie envers Nozag. Si aucun prix n'est mentionné, Nozag est en droit de les fixer (sur la base des prix en vigueur au moment donné). Nozag est pleinement justifiée d'accepter une telle offre dans les trois semaines qui suivent, soit par l'envoi d'une confirmation de commande par voie postale, par fax ou par courriel, soit par la livraison des produits contractuels commandés. Dans ce dernier cas, le contrat naît par l'exécution de la livraison.

2.4 Pour les fabrications spéciales, le client est tenu d'accepter la livraison d'un volume de qualité/quantité qui dépasse jusqu'à 10% celle convenue initialement et de payer l’intégralité de la livraison avec une telle majoration.

2.5 Le prix minimal de toutes livraisons de Nozag s’élève à CHF 200.- nets. Si la valeur d'une livraison au client est inférieure à CHF 200.- nets, CHF 200.- nets (en lettres : francs suisses deuxcent/zéro zéro)  doivent malgré tout être payés lors de la livraison.

3. Cession des Créances du Client

3.1 Le client ne peut céder à un tiers ses créances à l'encontre de Nozag qu'après en avoir reçu son autorisation écrite expresse.

4. Prix

4.1 Tous les prix s'entendent nets en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée, sans aucune déduction, conformément aux conditions de livraisons mentionnées ci-dessous (voir titre 6 infra), c'est-à-dire entièrement et sans rien exclure, hors frais d'emballage et de transport.

5. Conditions de Paiement

5.1 Les factures de Nozag sont dues dans les 30 jours (date d'échéance) suivant la date à laquelle la facture a été produite, c'est-à-dire sans déduction et à l'exclusion de toute exécution de droits de compensation. Cette disposition s'applique aussi en cas de retard dans la livraison ou de prétention du client à tous droits de garanties. Nozag se réserve le droit d'exiger paiement de provisions pour les commandes importantes et pour les fabrications spéciales.

5.2 Le client est automatiquement en demeure dès qu’il faillit à l’une ou l’autre de ses échéances de paiement (jour d'échéance). Il doit des intérêts moratoires de 8% l’an. De plus, Nozag peut alors exiger le paiement immédiat (accélération de la date d’échéance) de toutes ses autres créances envers le client par simple déclaration de mise en de- meure, par voie postale, par fax ou par courriel, d'exiger des sécurités pour ces créances, de retenir les livraisons en attente et de n'exécuter les livraisons à venir que sur provisions.

5.3 En cas de retard de paiement du client, Nozag est en droit de reprendre tous les produits contractuels qui ont été livrés sur la base du contrat en cause. Dans un tel cas de reprise des produits contractuels, le client doit permettre à Nozag d'accéder en tout temps à ces produits. Une telle reprise des produits contractuels ne constitue pas une résiliation du contrat en cause, sauf le cas où Nozag le notifierait par écrit, également par fax ou par courriel. Dans les deux cas de figure, Nozag se réserve le droit de faire valoir l'intégralité de ses prétentions en dédommagement.

5.4 Nozag reste propriétaire de tous les produits contractuels livrés jusqu'au paiement intégral du prix contractuel et la satisfaction de toutes autres conditions éventuelles de paiements (réserve de propriété). Le client autorise Nozag à faire inscrire sa réserve de propriété au Registre officiel dès la conclusion du contrat et aux frais du client et à exécuter toutes les formalités y afférentes. Si le client vend les produits contractuels avant de les avoir payés, il a l’obligation de s’assurer de l’obtention de cette réserve de propriété. Si le client est menacé d'insolvabilité, il doit en informer Nozag sans délai et mettre de côté les produits contractuels faisant l'objet d'une réserve de propriété. Le client conclura à ses frais une police d’assurance contre le feu, l'eau et le vol.

6. Conditions de Livraison

6.1 Sous réserve des dispositions infra, les parties conviennent que toutes livraisons de Nozag au client sont soumises aux conditions EXW ex usine de Pfäffikon ZH (INCOTERMS 2000).

6.2 Le lieu d'exécution liant juridiquement Nozag au client est Pfäffikon ZH. Par la présente, le client autorise expressément Nozag à commanditer en son nom et à ses frais le trans- port des produits contractuels. Nozag n'endosse aucune responsabilité pour le choix du transporteur. Nozag ne conclura de police d'assurance pour le transport qu'à la demande écrite du client.

6.3 Tous profits et risques passent au client à la mise à disposition effectives des produits contractuels, ou à la date à laquelle Nozag est en mesure de livrer la marchandise, même si un autre lieu est prévu pour la livraison ou même si la livraison doit être réalisée franco de port.

6.4 Le client supporte tous les frais accessoires, par exemple pour un emballage approprié pour le transport, les redevances, les droits de douanes et taxes frappant la livraison.

6.5 Les produits contractuels satisfont à toutes réglementations suisses de sécurité et autres. Si le lieu de destination de la marchandise est situé hors de Suisse, le client attire l'attention de Nozag sur toutes prescriptions et normes éventuelles différentes. Nozag peut alors effectuer tous travaux d’adaptation de la livraison aux frais du client.

6.6 Seuls régissent les délais de livraisons promis par écrit par Nozag dans sa confirmation de mandat et par la suite. Ils sont prolongés pour toute la période de temps utile si le client modifie ultérieurement la commande, manque de fournir toutes informations nécessaires, ne remplit pas toutes injonctions administratives ou si des obstacles surgissent qui échappent au contrôle de Nozag, par exemple la grève, les retards de livraison de fournisseurs de Nozag ou tous cas de force majeure. Nozag informe le client si un retard doit être envisagé par rapport soit aux délais arrêtés par écrit, soit aux délais qui ont été prolongés raisonnablement. Le client a le droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Au terme de ce nouveau délai, le client a le droit de résilier le contrat dans les cinq jours (date du timbre postal). Le client ne peut alors faire valoir aucun autre droit pour le cas d’absence de livraison ou celui de livraison tardive. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas au dol et à la faute grave de Nozag, mais s'applique cependant au dol et à la faute grave des auxiliaires de Nozag.

7. Réception et Contrôle des Livraisons

7.1 Le client est tenu de contrôler sans délai (délai de contrôle) les produits contractuels dès l’arrivée des livraisons et de signaler sans délai par écrit les vices non-cachés, et ce au plus tard dans un délai de huit jours (date du timbre postal) suivant l'arrivée des produits contractuels (délai de réclamation), afin que Nozag puisse transmettre si nécessaire cette réclamation à ses fournisseurs. Si le client s'en abstient, les produits contractuels sont considérés comme étant réceptionnés. Les vices cachés sont signalés sans délai par écrit dès constatation.

7.2 Les dommages d'emballages et la perte de produits contractuels sont notifiés par écrit au transporteur à la réception des produits contractuels.

8. Garantie, Responsabilité pour Non-Conformités

8.1 Les droits de garantie sont prescrits faute d’être actionnés en justice dans les douze mois suivant la date de livraison. Ces délais de garantie commencent à courir dans tous les cas, donc aussi pour une livraison à l'extérieur des usines de Pfäffikon ZH, lors de la mise à disposition des produits contractuels aux usines de Pfäffikon ZH ou à la date de mise à disposition pour la livraison.

8.2 Les délais de garantie recommencent à courir à partir de zéro pour les produits contractuels qui ont été remplacés ou rectifiés. Ils sont toutefois limités à trois mois au plus (délai de péremption) après l'écoulement des délais de garantie initiale.

8.3 La garantie couvre le contenu de la prestation convenue par contrat. Sont considérées promises les seules caractéristiques qui figurent expressément en tant que telles («engagement» ou «caractéristiques promises») dans l'offre, la confirmation d'ordre, le bon de livraison ou autres spécifications. Nonobstant ce qui précède, les autres conditions de la responsabilité (délai de contrôle et de réclamation, conséquences de la péremption, etc.) pour les caractéristiques promises sont soumises aux mêmes dispositions que la garantie.

8.4 Si la garantie porte sur un produit que Nozag s'est procuré auprès d'un tiers, le client a droit uniquement à ce que Nozag fasse valoir les droits de garantie au titre des dispositions légales ou des conditions contractuelles du tiers en question (Conditions Générales). Si le tiers ne s'acquitte pas de plein gré de son obligation de garantie, Nozag cède au client ses droits de garantie pour qu'il les fasse valoir directement contre le tiers. Nonobstant ce qui précède, toute prestation de garantie de Nozag et de ses auxiliaires est limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.

8.5 Nozag endosse la garantie pour les vices essentiels et les non-conformités des produits du contrat et de leurs pièces, dont il est établi dans les délais de garantie qu'ils proviennent d'un matériau inadapté ou d'un défaut de fabrication. A son choix, Nozag effectue la réparation ou le remplacement gratuit du produit ou pièces contractuel non-conforme. La dépense de Nozag pour la réparation ou la livraison de remplacement est en tout cas limitée à la valeur de la livraison totale réalisée initialement, à la date de la livraison. Les produits contractuels remplacés et leurs pièces deviennent propriété de Nozag. Les produits contractuels devant être remplacés ou réparés sont envoyés à Nozag aux frais du client (transfert du risque à Pfäffikon ZH).

8.6 Si un produit contractuel est réalisé à partir d’informations, de dessins ou de maquettes du client, Nozag n'assume de garantie que pour la bonne et fidèle exécution des produits en conformité des prescriptions du client, à l'exclusion de la faisabilité et de la fonctionnalité ; le client protège intégralement Nozag contre toute violation de droits éventuels relatifs à la fabrication et la livraison des produits contractuels.

9. Exclusion de Responsabilité dans les Cas d'Erreur de Livraison pour donner suite à une Commande Orale ou Téléphonique

9.1 Les droits du client pour erreur de livraison pour donner suite à une commande orale ou téléphonique sont exclus dans la limite du droit applicable.

10. Exclusion d'Autres Droits de Garantie et Autres Moyens de Droit

10.1 Sont exclus de la garantie les dommages provenant de l'usure naturelle, d'erreurs de manipulation, d’usage extrême, etc.. L'obligation de garantie et la responsabilité du fait du produit deviennent caduques quand le client ou un tiers (l'un ou l'autre) effectuent sans autorisation écrite de Nozag des modifications ou des réparations des produits contractuels, ne prennent pas immédiatement toutes les mesures pour réduire le dommage, ne retournent pas ou vendent à des tiers les produits contractuels faisant l'objet d'une réclamation.

10.2 Tous les cas de violation du contrat et de leurs conséquences et tous les droits du client à l'égard de Nozag, quel qu'en soit le motif juridique, y compris en l'occurrence ceux provenant d'une action illicite et de l'erreur, sont réglés définitivement par les présentes Conditions Générales. Sont exclues en particulier toutes les prétentions du client qui ne sont pas expressément mentionnées telles que la réduction du prix, la réparation du dommage direct ou indirect immédiat ou médiat, la suspension du contrat ou sa résiliation, de même que les prétentions résultant d'une consultation lacunaire ou de la violation d'autres obligations accessoires.

10.3 L'exclusion de garantie et de responsabilité énoncée supra ne s'applique pas aux violations du contrat entraînant un dommage aux personnes, au dol et à la faute grave de Nozag, mais elle s'applique au dol et à la faute grave des auxiliaires de Nozag.

11. Confidentialité

11.1 Les projets, les dessins et autres documents de savoir-faire et données que le client reçoit dans le cadre de la présente relation commerciale sont secrets et confidentiels et ne doivent pas être rendus accessibles aux tiers ni utilisés à des fins contraires au contrat. Sur demande, tous les documents, données et exemplaires des documents sont restitués à Nozag ou détruits sur instruction de Nozag. Le client apporte l'aide nécessaire à Nozag pour lui permettre de s’assurer de la réalisation de cette obligation contractuelle.

12. For et Droit Applicable

12.1 Les deux parties reconnaissent que le for judiciaire, pour tous droits découlant des présentes Conditions Générales, est au siège de Nozag exclusivement. Toutefois, Nozag est aussi en droit d’actionner le client à son domicile ou siège.

12.2 Le contrat et les relations juridiques entre les parties, y compris celles qui ne découlent pas directement du contrat, relèvent du droit suisse matériel, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 («Convention de Vienne»).


Rédaction juillet 2021